Date d’entrée en vigueur : 04/08/2023

1. Identification de la Société

La société Car Repair (la « Société ») est une SAS inscrite au RCS de Nantes sous le n°981 890 742, dont le siège social est situé 16 rue de l’Abbée Bourbon, 93230 Romainville. Conditions Générales 

La Société peut être contactée à l’adresse e-mail suivante : francebatteriehybride@gmail.com

2. Services proposés

La Société propose des services de réparation de véhicules électriques et hybrides, commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (les « Services »).

3. Documents relatifs à la relation contractuelle entre le Client et la Société

La relation contractuelle entre le Client et la Société est régie, par les documents qui suivent, étant entendu qu’en cas de contradiction : 

• Entre l’Ordre de réparation ou le Devis et les Conditions générales tels que définis ci-dessous : l’Ordre de réparation ou le Devis prévaut. 
• Entre le Devis et l’Ordre de réparation tels que définis ci-dessous : le document le plus récent prévaut sur le plus ancien.

4. Conditions de commande des Services

Le Client est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique.

Le Client a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

5. Commandes

5.1. Passation de commande de Services

Le Client doit renseigner les informations marquées comme obligatoires sur la plateforme de la Société accessible à l’adresse www.francebatteriehybride.fr (la « Plateforme »).

La Société contactera le Client par email, téléphone ou SMS.

5.2. Confirmation de commande

A l’issue de sa commande de Services (la « Commande »), le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci contenant un Ordre de réparation.

Le cas échéant, et sur demande du Client ou en cas de services supplémentaires à ceux initialement convenus dans l’Ordre de réparation, la Société pourra émettre un Devis préalablement à l’Ordre de réparation ou à la suite de ce dernier.

5.3. Annulation ou modification de Commande

5.3.1. Par le client

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation. 

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la réalisation des Services. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à la Société avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » :

• le formulaire de rétractation complété disponible ici,
• ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Si le Client exerce son droit de rétractation, la Société remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé (sauf s’il accepte expressément d’un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où la Société a été informée de la volonté du Client de se rétracter.

Toutefois, conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, le Client est expressément informé qu’il se saurait être remboursé de tous les paiements, dès lors qu’il a expressément accepté que les Services lui soient fournis dès sa signature de l’Ordre de réparation, en ce compris la commande du matériel nécessaire à la réalisation des Services. 

Si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai susvisé, il demeure redevable, envers la Société du montant correspondant au service fourni, incluant le matériel d’ores et déjà commandé afin de fournir les Services, jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le montant est proportionné au prix total du Service convenu entre les Parties par tout moyen écrit.  

Sous réserve de ce qui précède, le Client reconnaît et accepte qu’aucune Commande ne pourra être annulée moins de 48 heures avant la date d’intervention indiquée dans l’Ordre de réparation ou communiquée par tout moyen écrit par la Société. 

Si le Client annule la Commande au-delà du délai susvisé, les frais d’annulation indiqués au sein de l’Ordre de réparation lui seront facturés par la Société.

5.3.2. Par la Société

La Société peut annuler la Commande 48 heures avant la date d’intervention indiquée dans l’Ordre de réparation ou communiquée par tout moyen écrit par cette dernière, sous réserve que la Société propose un nouveau créneau d’intervention dans un délai de 72 heures à compter de l’annulation. 

Le Client reconnaît et accepte que le délai d’immobilisation du véhicule indiqué dans l’Ordre de réparation est énoncé à titre indicatif. La Société communiquera par tout moyen écrit le délai définitif d’immobilisation. Ce dernier doit être validé par le Client dans un délai de 15 jours. 

En l’absence de réponse du Client dans ce délai, ce dernier sera réputé avoir accepté le délai d’immobilisation. 

Si le Client refuse ce délai, la Société restituera le véhicule au Client, et facturera à ce dernier les Services déjà réalisés. 

Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte qu’il est envisageable que la pièce nécessaire au Service puisse être en rupture de stock temporaire ou définitif suite à la Commande. Dans ce cas, la Société contactera le Client par tout moyen utile afin de lui proposer, au choix de ce dernier : 

• la réalisation du Service à une date ultérieure ; 
• un remplacement de la pièce concernée ; 
• l’annulation du Service et donc le remboursement intégral de ce dernier.

6. Modalités de réalisation des Services

6.1. Modalités générales

A la discrétion de la Société, selon la faisabilité de la réalisation du Service et l’environnement de travail disponible ainsi que la zone géographique dans laquelle se situe le Client, les Services pourront s’effectuer à l’atelier de la Société ou au domicile du Client, ou au lieu renseigné dans l’Ordre de réparation (le « Lieu »). 

Des photographies seront réalisées avant et après l’intervention de la Société sur le véhicule. 

Pendant la durée d’immobilisation du véhicule nécessaire à la réalisation du Service, la Société pourra, à la demande du Client, lui mettre à disposition, à titre onéreux, un véhicule de courtoisie. Les conditions et modalités de cette mise à disposition seront déterminées dans un contrat de mise à disposition distinct des présentes Conditions Générales. 

Ce véhicule de courtoisie pourra être mis à la disposition du Client, à titre gratuit ou à tarif préférentiel sur les véhicules disponibles à la location, si la durée d’immobilisation du véhicule est supérieure à 7 jours ouvrés à celle initialement indiquée par la Société par tout moyen écrit.

6.2. Modalités spécifiques au Service Chez Watt

Dans le cadre du Service Chez Watt, la Société proposera par email, SMS ou téléphone au Client une date et un créneau horaire pour organiser l’enlèvement du véhicule afin de l’acheminer du domicile du Client ou du Lieu où se trouve le véhicule jusqu’à l’un des ateliers de la Société. Le Client peut l’accepter ou demander un autre créneau d’enlèvement dans un délai de 96 heures. Le Client peut annuler l’enlèvement du véhicule jusqu’à 48 heures avant l’horaire convenu. En cas de non-respect de ce délai, il devra payer à la Société des frais d’annulation tardive dont le montant est indiqué au sein de l’Ordre de réparation. Ces frais sont mis en place pour rémunérer le déplacement, le temps de planification et le temps de communication du rendez-vous.

Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre du Service Chez Watt, il ne connaîtra pas l’emplacement géographique exact de l’atelier de la Société au sein duquel se trouve son véhicule, dans la mesure où cet atelier ne peut pas recevoir de public. Il s’engage dès lors à ne pas venir visiter l’atelier et à ne pas se déplacer jusqu’au dit atelier pour récupérer son véhicule. Le transport retour du véhicule de l’atelier au domicile ou au lieu souhaité par le Client sera organisé dans les mêmes conditions que pour le transport aller.

La Société se réserve le droit de déplacer le véhicule du Client au sein d’un autre atelier ou de tout autre lieu lui appartenant, si les réparations du véhicule l’exigent. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer le Client à minima 24 heures avant le déplacement du véhicule.

7. Durée de souscription aux Services

La durée des Services est celle indiquée dans l’Ordre de réparation.

8. Prix et modalités de paiement

8.1. Prix

Les prix des Services sont énoncés à titre indicatif dans l’Ordre de réparation.

Les prix définitifs des Services seront adressés par tout moyen écrit au Client par la Société. Le Client devra valider les prix définitifs par tout moyen écrit avant la réalisation des Services.

La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

8.2. Modalité de paiement

Les modalités de facturation et de paiement de la Société sont spécifiées dans l’Ordre de réparation.

8.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de facturer à son profit des dommages et intérêts en raison du retard, dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

9. Garantie commerciale

Les pièces réparées par la Société dans le cadre des Services bénéficient d’une garantie commerciale d’un an à compter de la réception du véhicule par le Client (la « Garantie commerciale »). Dans le cadre de cette Garantie commerciale, la Société s’engage à réaliser le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse à titre gratuit. 

Le Client ne pourra pas bénéficier de la Garantie commerciale si : 

• La pièce de rechange/réparée par la Société n’est pas défectueuse ou n’est pas à l’origine du dysfonctionnement du véhicule ; 
• La pièce de rechange/réparée par la Société est utilisée par le Client d’une manière non-conforme à sa destination ou a fait l’objet de modifications ou adaptations non autorisées ou non prévues par la Société ; 
• Le Client n’a pas entretenu la pièce de rechange/réparée conformément aux instructions de la Société communiquées préalablement au Client par tout moyen. 
• La défectuosité de la pièce de rechange/réparée est issue de l’intervention d’un autre garagiste que la Société, postérieurement à son intervention. 

La réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse réalisée dans le cadre de la Garantie commerciale ne prolonge pas sa durée. 

Pour bénéficier de la Garantie commerciale, le Client doit adresser une demande en ce sens à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ». 

Le Client ne bénéficie plus de la Garantie commerciale au-delà du délai susvisé.

10. Obligations du Client

Le Client est informé et accepte que les informations saisies au moment de sa Commande valent preuve de son identité.

Le Client est seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, la Société ne pouvant en aucun cas être tenue responsable d’ éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur la Société du fait d’un manquement du Client à la présente clause.

Le Client s’engage à apporter sa voiture à l’atelier de la Société ou à être présent sur le Lieu et à l’horaire convenu entre les Parties par tout moyen écrit. 

Le Client reconnaît et accepte qu’il devra fournir à la Société un justificatif d’identité et la carte grise du véhicule. La Société se réserva la faculté de ne pas réaliser les Services en l’absence de tels justificatifs. 

Lorsque le Client a souscrit au Service Chez Watt, il s’engage à ne pas se déplacer sur le lieu de l’atelier de la Société. Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre de ce Service, il ne peut pas venir visiter l’atelier au sein duquel se trouve son véhicule ni venir récupérer à l’atelier son véhicule à l’issue des réparations.

Lorsque le Service s’effectue à domicile, le Client : 

• S’engage à ce que le Lieu soit sécurisé et permette d’effectuer les Services dans un lieu dégagé permettant l’accès et le stationnement du véhicule d’intervention de la Société, respectant notamment la zone de consigne d’un véhicule électrique (1,5 m du véhicule) ; 
• S’engage à ce que le Lieu respecte la réglementation applicable et notamment celle du code de la route et des arrêtés de police en vigueur sur le Lieu ; 
• Garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation des Services si ces derniers sont réalisés dans un lieu privé, notamment l’autorisation de la copropriété. 

Si le Lieu ne correspond pas aux critères susvisés, la Société se réserve la faculté de ne pas réaliser les Services et de facturer au Client les frais d’annulation indiqués au sein de l’Ordre de réparation. 

Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte que les Services ne peuvent être réalisés sur la voie publique. 

Si les Services ont été réalisés dans l’atelier de la Société, et à l’issue de ces derniers, le Client s’engage à récupérer son véhicule au jour et à l’horaire communiqués préalablement par tout moyen par la Société, à défaut la Société adressera une lettre recommandée avec avis de réception au Client le mettant en demeure de récupérer son véhicule dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre. Si le Client n’a pas récupéré son véhicule dans le délai susvisé, la Société se réserve la faculté d’appliquer les frais de gardiennage tels qu’indiqués au sein de l’Ordre de réparation. 

Si un véhicule de courtoisie avait été mis à la disposition du Client et n’a également pas été retourné par ce dernier dans le délai susvisé, les frais susvisés seront majorés selon les modalités indiquées dans l’Ordre de réparation.

11. Obligations et responsabilité de la Société

La Société fait ses meilleurs efforts pour respecter le jour et l’heure d’intervention convenus entre les Parties. 

La Société s’engage à réaliser une réparation conforme à l’Ordre de réparation. 

En cas de dégradation du véhicule pendant sa mise à disposition dans l’atelier de la Société, constatée par les photographies prises avant et après l’intervention, la Société s’engage à procéder à la réparation de ce dernier, à titre gratuit. Pendant la durée de la réparation, la Société mettra à la disposition du Client un véhicule de courtoisie à titre gratuit. 

En cas de vol du véhicule pendant sa mise à disposition dans l’atelier de la Société, l’assurance de la Société couvrira les sommes dues dans la limite du montant de la valeur réelle du véhicule au jour de son entrée dans l’atelier. 

Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation du véhicule à compter de la fin de la réalisation des Services. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage subi par le Client en raison : 

• d’une utilisation du véhicule ou de la pièce non conforme à sa destination ;  
• d’un entretien non conforme aux instructions préalablement communiquées par la Société ; 
• d’une défectuosité du véhicule issue de l’intervention d’un autre garagiste que la Société, postérieurement à son intervention. 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

12. Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

13. Modifications

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande du Client.

14. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

15. Médiation

En cas de litige opposant le Client et la Société, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de l’automobile en vue d’une résolution amiable. Le médiateur de Revolte est Mobilians.

16. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.